Code du travail - Article L2136-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18a54c7f-3966-4fac-b85e-4c27b927ef05
- Début de validité
- 22 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353813/article-l2136-2/versions/18a54c7f-3966-4fac-b85e-4c27b927ef05/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2134-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L2134-2