Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 947063fa-e118-4a36-897e-9c23f5f8210a
- Début de validité
- 24 mai 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901708/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901708/article-4/versions/947063fa-e118-4a36-897e-9c23f5f8210a/
Sommaire du texte
Texte
Chaque chambre de métiers désignera pour sa circonscription un ou plusieurs représentants coiffeurs qui auront le droit, ainsi que les inspecteurs départementaux ou régionaux et les conseillers de l'enseignement technique, de demander communication des diplômes, des contrats et des répertoires prévus à la présente loi, d'y apposer leur visa et de faire tout compte rendu sur l'application de la loi.
Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution de la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 5° JORF 27 mars 2004