Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6f548121-de52-4b2e-9325-3be7bc75758a
- Début de validité
- 24 mai 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901729/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901729/article-6/versions/6f548121-de52-4b2e-9325-3be7bc75758a/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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