Code des transports - Article L2101-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a68e94-7d18-4e33-8fca-918fce106f17
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582666/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582666/article-l2101-3/versions/b1a68e94-7d18-4e33-8fca-918fce106f17/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2233-1
- CITATION Code du travail - art. L2233-3
- CITATION Code des transports - art. L2101-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2101-2
- CITATION Article L2101-2
- CITATION Article L2233-1
- CITATION Article L2233-3