Code du travail - Article L2241-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea59c441-299a-4fb2-8614-98d9d2538787
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627716/article-l2241-3/versions/ea59c441-299a-4fb2-8614-98d9d2538787/
Sommaire du texte
Texte
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-12 alinéas 3 à 5
- CONCORDE Code du travail - art. L132-12 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. D2241-7 (T)
- CITATION Code du travail - art. L2232-5-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2253-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2261-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5121-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2261-20