Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7094c418-800a-4c4f-a5b3-b66e5b2290e2
- Début de validité
- 31 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901870/2005-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901870/article-2/versions/7094c418-800a-4c4f-a5b3-b66e5b2290e2/
Sommaire du texte
Texte
L'incapacité prévue à l'article 1er s'appliquera également, sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 à l'exercice de toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi qu'à l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme juridique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Décret-loi 1935-08-08 *interdiction et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société* — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-26 1959-01-03 *portant application de la présente loi aux activités des représentants de commerce*
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1