Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d9481e4-9019-4af6-a3a6-ceaee54e905d
- Début de validité
- 16 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901898/2005-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901898/article-5/versions/1d9481e4-9019-4af6-a3a6-ceaee54e905d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l' instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible