Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0bdf6b-b456-4b1a-b62d-b6fcb5f44196
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901908/2005-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901908/article-6/versions/ca0bdf6b-b456-4b1a-b62d-b6fcb5f44196/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque contreviendra à l'interdiction prévue par les articles 1er et 4 sera puni d'un emprisonnement de deux ans, d'une amende de 375000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible