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Code du travail - Article L2334-4

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Version
Mise à jour en retard — f2ae1b74-bc87-49a6-a556-5222faec75ff
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902149/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902149/article-l2334-4/versions/f2ae1b74-bc87-49a6-a556-5222faec75ff/
Sommaire du texte

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

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  1. Version L2334-4 — VIGUEUR

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