Code du travail - Article L2344-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4fff6b0-0d32-4b65-bf83-7cc3fcef3ffb
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902196/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902196/article-l2344-4/versions/e4fff6b0-0d32-4b65-bf83-7cc3fcef3ffb/
Sommaire du texte
Texte
Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1, autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-19 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L439-19 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2341-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2343-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L439-19
- CONCORDE Article L439-19
Citations
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2343-1