Code du travail - Article L2344-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c822cf9-8f8f-4a95-8f04-33998cc8235b
- Début de validité
- 22 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024694415/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024694415/article-l2344-9/versions/2c822cf9-8f8f-4a95-8f04-33998cc8235b/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4