Code du travail - Article L2345-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6116730-8085-42fa-9103-34a765e9ebd5
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902202/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902202/article-l2345-1/versions/f6116730-8085-42fa-9103-34a765e9ebd5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L439-22 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L439-22 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2341-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2345-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L439-22
- CONCORDANCE Article L439-22
- CONCORDE Article L439-22
- CONCORDE Article L439-22
Citations
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article R2345-1
- CITATION Article R2345-1