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Code du travail - Article L2353-1

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Version
Mise à jour en retard — b3f9d209-23d7-4317-9ac6-bedaf24cdf99
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902241/article-l2353-1/versions/b3f9d209-23d7-4317-9ac6-bedaf24cdf99/
Sommaire du texte

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.

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  1. Version L2353-1 — VIGUEUR

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