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Code du travail - Article D2353-1

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Version
Mise à jour en retard — 40431d62-c43d-43ea-91f9-3171d3ff111a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535016/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535016/article-d2353-1/versions/40431d62-c43d-43ea-91f9-3171d3ff111a/
Sommaire du texte


Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ;
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7, L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 à L. 2353-32, L. 2354-1.

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  1. Version D2353-1 — VIGUEUR

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