Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 19-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15aa2565-e379-4e2c-b951-fe51f3bcd831
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017868863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017868863/article-19-1/versions/15aa2565-e379-4e2c-b951-fe51f3bcd831/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13