Code du travail - Article L3111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e861729-fc92-47f7-b59f-20298dcd5ace
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902439/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902439/article-l3111-2/versions/9e861729-fc92-47f7-b59f-20298dcd5ace/
Sommaire du texte
Texte
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L212-15-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L212-15-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5544-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1142-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1142-11 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L5122-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L212-15-1
- CONCORDE Article L212-15-1
Citations
- CITATION Article L1142-11
- CITATION Article L5122-3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article D1142-15
- CITATION Article R2312-7
- CITATION Article D1142-15
- CITATION Article R123-47-3
- CITATION Article L5544-1
- CITATION Article L5544-1
- CITATION Article L5544-1
- CITATION Article L5544-1