Code du travail - Article L3132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe7039e-7e4b-49d3-b571-265e803524fa
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902584/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902584/article-l3132-5/versions/cbe7039e-7e4b-49d3-b571-265e803524fa/
Sommaire du texte
Texte
Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-22 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-22 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3164-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3172-7 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L221-22
- CONCORDE Article L221-22
Citations
- CITATION Article L3132-28
- CITATION Article L3132-28
- CITATION Article R3132-1
- CITATION Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
- CITATION Article 1
- CITATION Article R3172-7
- CITATION Article L3164-4