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  4. Partie législative
  5. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  6. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  7. Titre III : Repos et jours fériés
  8. Chapitre II : Repos hebdomadaire
  9. Section 2 : Dérogations
  10. Sous-section 3 : Dispositions d'application.
  11. Article L3132-28

Code du travail - Article L3132-28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 août 2016

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Version
Mise à jour en retard — 3663a192-9122-4087-a8b7-dc77634ffdd4
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021085/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021085/article-l3132-28/versions/3663a192-9122-4087-a8b7-dc77634ffdd4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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        3. Titre III : Repos et jours fériés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Repos quotidien Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Repos hebdomadaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dérogations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions d'application. Consulter cette section
                1. Article L3132-28
            3. Section 3 : Décisions de fermeture. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Jours fériés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Congés payés et autres congés Consulter cette section

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        5. Titre V : Compte épargne-temps Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos Consulter cette section

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      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Repos et jours fériés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Repos quotidien Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Repos hebdomadaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dérogations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions d'application. Consulter cette section
                1. Article L3132-28
            3. Section 3 : Décisions de fermeture. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Jours fériés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Congés payés et autres congés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Compte épargne-temps Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.



Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L3132-28 — MODIFIE
  2. 10 août 2016 Version L3132-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L221-24 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L221-24 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L3121-67 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L3132-10 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-13 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L3121-67
  • CITATION Article L3132-5
  • CITATION Article L3132-7
  • CITATION Article L3132-10
  • CITATION Article L3132-13
  • CITATION Article L3132-13
  • CITATION Article L3132-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
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