Code du travail - Article L3164-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c265c1f-762d-48ba-b23a-a055350c9472
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021072/article-l3164-4/versions/7c265c1f-762d-48ba-b23a-a055350c9472/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-23 (AbD)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-24 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-23 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-24 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3121-67 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3132-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-67
- CITATION Article L3132-5