Code du travail - Article L3132-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd2d74b1-eafb-44c1-97af-2dc6aba03da3
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902586/article-l3132-7/versions/cd2d74b1-eafb-44c1-97af-2dc6aba03da3/
Sommaire du texte
Texte
Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-21 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-21 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3132-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3172-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L713-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L221-21
- CONCORDANCE Article L221-21
- CONCORDE Article L221-21
- CONCORDE Article L221-21
Citations
- CITATION Article L3132-28
- CITATION Article L3132-28
- CITATION Article L3121-34
- CITATION Article L3121-21
- CITATION Article R3132-3
- CITATION Article R3132-4
- CITATION Article R3172-8
- CITATION Article L3132-10
- CITATION Article R3172-8
- CITATION Article L713-13
- CITATION Article L262-7
- CITATION Article L262-7
- CITATION Article L262-7