Code du travail - Article L3121-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5feee33d-253f-4df6-99dd-7f3e9ddce582
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653102/article-l3121-21/versions/5feee33d-253f-4df6-99dd-7f3e9ddce582/
Sommaire du texte
Texte
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L212-5-2 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L212-5-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. D3312-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4511-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-20
- CITATION Code du travail - art. R3121-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3121-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L713-13 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R713-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R713-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L3121-20
- CITATION Article L3121-20