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  4. Partie législative
  5. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  6. Livre II : Salaire et avantages divers
  7. Titre V : Protection du salaire
  8. Chapitre III : Privilèges et assurance
  9. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  10. Sous-section 1 : Privilèges.
  11. Article L3253-4

Code du travail - Article L3253-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 4b77cee8-9576-4ef5-9b14-76b85cebb5dc
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902898/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902898/article-l3253-4/versions/4b77cee8-9576-4ef5-9b14-76b85cebb5dc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section

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      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Consulter cette section

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        3. Titre III : Détermination du salaire Consulter cette section

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        4. Titre IV : Paiement du salaire Consulter cette section

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        5. Titre V : Protection du salaire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Retenues. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Saisies et cessions. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Privilèges et assurance Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Privilèges. Consulter cette section
                1. Article L3253-2
                2. Article L3253-3
                3. Article L3253-4
                4. Article L3253-5
              2. Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Economats. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        6. Titre VI : Avantages divers Consulter cette section

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      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section

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      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Détermination du salaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Paiement du salaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Protection du salaire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Retenues. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Saisies et cessions. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Privilèges et assurance Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Privilèges. Consulter cette section
                1. Article L3253-2
                2. Article L3253-3
                3. Article L3253-4
                4. Article L3253-5
              2. Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Economats. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Avantages divers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L3253-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  4. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  5. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L143-11 (M)
  • CONCORDE Code du travail - art. L143-11 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27
  • CITATION Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L643-8 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L311-29 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1253-8-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3253-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3253-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3253-19 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L643-8
  • CITATION Article L643-8
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L784-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article L785-2
  • CITATION Article 27
  • CITATION Article L1253-8-2
  • CITATION Article L351-8-1
  • CITATION Article L783-2
  • CITATION Article L783-2
  • CITATION Article L783-2
  • CITATION Article L783-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
Licence
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