Code du travail - Article L3253-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37e2940d-db59-4013-830b-e2a4f2e41c10
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902899/article-l3253-5/versions/37e2940d-db59-4013-830b-e2a4f2e41c10/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L786-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L786-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 2332-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L624-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L786-1
- CONCORDE Article L786-1
Citations
- CITATION Article L3253-2
- CITATION Article L624-21
- CITATION Article 2332-4
- CITATION Article 2332-4