Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 71

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903586/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
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Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
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Titre III : Dispositions diverses.
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1. Article 67
2. Article 68
3. Article 71
4. Article 72
5. Article 73
6. Article 74
7. Article 76
8. Article 80
9. Article 81
10. Article 81-1
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
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Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
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Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
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Sommaire

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
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Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
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Titre III : Dispositions diverses.
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1. Article 67
2. Article 68
3. Article 71
4. Article 72
5. Article 73
6. Article 74
7. Article 76
8. Article 80
9. Article 81
10. Article 81-1
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
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Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
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Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
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a modifié les dispositions suivantes

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)