Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e72d126-a50a-457f-afc8-858e67d2f1dc
- Début de validité
- 16 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903662/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903662/article-80/versions/8e72d126-a50a-457f-afc8-858e67d2f1dc/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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