Code du travail - Article L5134-69
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b2f38318-f18c-43c7-85d1-4d986362db08
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903607/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903607/article-l5134-69/versions/b2f38318-f18c-43c7-85d1-4d986362db08/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-8 III alinéa 1
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1243-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-51 (V)
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Article R5134-51
- CITATION Article R5134-51