Code du travail - Article L5213-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fe3b450-edfa-45bf-99b0-469ce4f851f2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903707/article-l5213-9/versions/9fe3b450-edfa-45bf-99b0-469ce4f851f2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L323-7 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L323-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1234-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5213-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L323-7
- CONCORDANCE Article L323-7
- CONCORDANCE Article L323-7
- CONCORDE Article L323-7
- CONCORDE Article L323-7
- CONCORDE Article L323-7
Citations
- CITATION Article L1234-1
- CITATION Article L5213-21