Code du travail - Article L5313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15197d99-f2dd-4285-ab0f-392eb26f8ad5
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767091/article-l5313-2/versions/15197d99-f2dd-4285-ab0f-392eb26f8ad5/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L311-10-1
- CONCORDE Article L311-10-1