Code du travail - Article L5313-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a8b71c-5c73-4bad-8c2d-5ed58342a4d2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767088/article-l5313-1/versions/d7a8b71c-5c73-4bad-8c2d-5ed58342a4d2/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L311-10 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L311-10 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2009 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 - art. (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5123-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5123-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5311-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION Code du travail - art. R5313-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5313-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L311-10
- CONCORDE Article L311-10
- CONCORDE Article L311-10
- CONCORDE Article L311-10
- CONCORDE Article L311-10
Citations
- CITATION Article L5311-7
- CITATION Article 200 octies
- CITATION Article 200 octies
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article D5123-4
- CITATION Article R5313-1
- CITATION Article L5123-1
- CITATION Article R5313-3