Code du travail - Article L5313-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a8baeab-a33f-4fbd-a7f9-715ca75eb643
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040883/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040883/article-l5313-3/versions/8a8baeab-a33f-4fbd-a7f9-715ca75eb643/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L311-10-1 alinéas 1 et 5
- CONCORDE Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 119