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Code du travail - Article L5331-3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ddc34288-0037-44ca-88e8-58f9bc9a7f65
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903794/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903794/article-l5331-3/versions/ddc34288-0037-44ca-88e8-58f9bc9a7f65/
Sommaire du texte

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :

1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;

2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;

3° Le lieu du travail.

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  1. Version L5331-3 — VIGUEUR

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