Code du travail - Article L5331-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6d86f103-8318-4eb2-8b00-1206c5b990db
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903797/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903797/article-l5331-5/versions/6d86f103-8318-4eb2-8b00-1206c5b990db/
Sommaire du texte
Texte
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Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L311-4-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5333-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5334-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L311-4-1
- CONCORDANCE Article L311-4-1
- CONCORDE Article L311-4-1
- CONCORDE Article L311-4-1
Citations
- CITATION Article L5333-1
- CITATION Article L5334-1
- CITATION Article L5333-1