Code du travail - Article L5422-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6dce31e-cf50-4023-8d8d-25863803b072
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903827/article-l5422-5/versions/a6dce31e-cf50-4023-8d8d-25863803b072/
Sommaire du texte
Texte
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-6-2 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
- CITATION Code du travail - art. L5424-26 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L351-6-2
- CONCORDE Article L351-6-2
- CONCORDE Article L351-6-2
Citations
- CITATION Article 27
- CITATION Article L5424-26