Code du travail - Article L5422-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c555d025-a17b-469c-810e-aa90b52ccef8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903828/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903828/article-l5422-6/versions/c555d025-a17b-469c-810e-aa90b52ccef8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-14 alinéa 1 V1
- CONCORDE Code du travail - art. L351-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5422-20 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
- CONCORDE Article L351-14
Citations
- CITATION Article L5422-20
- CITATION Article L5422-20
- CITATION Article L5422-20
- CITATION Article L5422-20
- CITATION Article L142-1
- CITATION Article L142-1
- CITATION Article L142-1
- CITATION Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés