Code du travail - Article L5424-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d81599d4-00cf-4683-a9cc-3f35e7a79f11
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025172/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025172/article-l5424-16/versions/d81599d4-00cf-4683-a9cc-3f35e7a79f11/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L731-10 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L731-10 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L731-10
- CONCORDE Article L731-10