Code du travail - Article L5424-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 367c057d-4162-4486-9257-8a23ee27ac8c
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903897/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903897/article-l5424-18/versions/367c057d-4162-4486-9257-8a23ee27ac8c/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L731-12 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L731-12 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-23 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5424-24 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L731-12
Citations
- CITATION Article D5424-23
- CITATION Article D5424-24