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Code du travail - Article L6222-14

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Version
Mise à jour en retard — 7c05f5a1-4d00-4247-9b7c-154c14cbbc36
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904010/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904010/article-l6222-14/versions/7c05f5a1-4d00-4247-9b7c-154c14cbbc36/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

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