Code du travail - Article L6353-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4adc8804-61cb-4143-bafe-ed2119ef8a5f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904416/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904416/article-l6353-6/versions/4adc8804-61cb-4143-bafe-ed2119ef8a5f/
Sommaire du texte
Texte
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-13 alinéa 8
- CONCORDE Code du travail - art. L920-13 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6353-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6355-20 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L6356-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
Citations
- CITATION Article L6353-5
- CITATION Article L6355-20
- CITATION Article L6356-1