Code du travail - Article L6353-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6187d281-0cef-4f5b-97e7-fa17a5dbee00
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342990/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342990/article-l6353-3/versions/6187d281-0cef-4f5b-97e7-fa17a5dbee00/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-13 alinéa 1 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L920-13 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6231-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6351-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6351-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6353-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6355-18 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L6356-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6351-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6351-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6422-11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 51