Code du travail - Article L6353-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 885c8cf2-0b62-480c-967f-4ce9c281c872
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904417/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904417/article-l6353-7/versions/885c8cf2-0b62-480c-967f-4ce9c281c872/
Sommaire du texte
Texte
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-13 alinéa 7 phrases 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L920-13 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6355-21 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
- CONCORDE Article L920-13
Citations
- CITATION Article L6355-21