Code du travail - Article L6523-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c4344c-d256-4b08-98c3-ede04edb0289
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904502/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904502/article-l6523-4/versions/79c4344c-d256-4b08-98c3-ede04edb0289/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation.
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L811-2 alinéa 2 phrase 2 et alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L811-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L811-2
- CONCORDE Article L811-2
Citations
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L754-5
- CITATION Article L754-5
- CITATION Article L6223-5
- CITATION Article L6223-5