Code du travail - Article L7123-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d97fd4b3-6fd9-4ffd-8101-67b1787e6ff4
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904596/article-l7123-2/versions/d97fd4b3-6fd9-4ffd-8101-67b1787e6ff4/
Sommaire du texte
Texte
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L763-1 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L763-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D5122-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4622-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7123-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7124-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L763-1
- CONCORDE Article L763-1
Citations
- CITATION Article L4622-6
- CITATION Article L7124-1
- CITATION Article L7124-1
- CITATION Article L7124-1
- CITATION Article L7124-1
- CITATION Article 19
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article R7124-1
- CITATION Article R7123-15
- CITATION Article R7124-1
- CITATION Article D5122-15
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée