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Code du travail - Article R7124-1

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Version
Mise à jour en retard — 8140d5bf-0541-46b9-82e3-362d7a1c67d3
Début de validité
30 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045711690/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045711690/article-r7124-1/versions/8140d5bf-0541-46b9-82e3-362d7a1c67d3/
Sommaire du texte

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise.

Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.


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