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Code du travail - Article L7124-22

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Version
Mise à jour en retard — 6d93fba8-f8d3-4730-b5f3-df311ec53ff6
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904657/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904657/article-l7124-22/versions/6d93fba8-f8d3-4730-b5f3-df311ec53ff6/
Sommaire du texte

Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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