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Code du travail - Article L7124-27

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Version
Mise à jour en retard — 148285ad-e0de-4605-8189-5eeb7fd414a4
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904664/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904664/article-l7124-27/versions/148285ad-e0de-4605-8189-5eeb7fd414a4/
Sommaire du texte

Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.

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