Code du travail - Article L7124-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ce0232c-1e8e-4ddd-a811-7ad571f4387d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904666/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904666/article-l7124-29/versions/1ce0232c-1e8e-4ddd-a811-7ad571f4387d/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L261-5 V3
- CONCORDE Code du travail - art. L261-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7124-15 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L261-5
- CONCORDE Article L261-5
- CONCORDE Article L261-5
- CONCORDE Article L261-5
Citations
- CITATION Article L7124-15