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Code du travail - Article D7233-7

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Version
Mise à jour en retard — 0c2ec9a7-7dcf-40bf-bdcc-a71dbd79faf7
Début de validité
22 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024579787/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024579787/article-d7233-7/versions/0c2ec9a7-7dcf-40bf-bdcc-a71dbd79faf7/
Sommaire du texte


Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.

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  1. Version D7233-7 — MODIFIE
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