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Code du travail - Article L8253-3

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Version
Mise à jour en retard — 0920f9d3-9ee5-4f3e-86c0-0a55cb9bd808
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904857/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904857/article-l8253-3/versions/0920f9d3-9ee5-4f3e-86c0-0a55cb9bd808/
Sommaire du texte

Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

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  1. Version L8253-3 — VIGUEUR

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