Code du travail - Article L8253-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 646d2f3c-f7f8-4551-aba7-b7a2a416a13d
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049049527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049049527/article-l8253-4/versions/646d2f3c-f7f8-4551-aba7-b7a2a416a13d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende administrative, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L341-11 I alinéa 2 phrase 1 et alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L341-11 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34