Code de l'action sociale et des familles - Article R123-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c9ac4e9-347f-42fe-a4c9-5736fcf42834
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904995/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904995/article-r123-12/versions/4c9ac4e9-347f-42fe-a4c9-5736fcf42834/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 12
Citations
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article R123-10